Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales encadrent la location d’une trottinette dénommée Ireine©, sous réserve de disponibilité, conclue entre la société A12C4, ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Client ».
La souscription pour le compte d’un mineur remplissant les conditions prévues à l’article 7 est faite par son représentant légal. Ce dernier sera tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation de la Ireine©.
Celle-ci est un nouveau moyen de transport urbain électrique.
Le Client est donc informé des points suivants :

Article 2 - Propriété

La Ireine© est la propriété de la société 1A2C4.
Il est interdit d’apporter une quelconque modification technique ou esthétique à la Ireine©, notamment par la pose d’autocollant.

Article 3 - Mise à disposition – Restitution

Mise à disposition : En raison de leur entretien et de la recharge des batteries, les Ireine© ne sont pas disponibles 24h/24 ni 7j/7. De plus, le nombre de Ireine© mises en circulation est limité, même si le Loueur a pris toute mesure afin de satisfaire au mieux la demande des Clients. La mise à disposition se fait donc sous réserve des disponibilités des Ireine©.
Vérification : la Ireine© étant sous la responsabilité du Client, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective de la Ireine© louée, à une vérification élémentaire des principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment :

Restitution : En fin d’utilisation, la Ireine© doit être garée, en position verticale et sur sa béquille, sur un emplacement ne gênant pas les autres usagers de la voie publique et ne risquant pas de provoquer un quelconque accident. Elle doit être stationnée sur un endroit permettant à un autre Client de la reprendre aisément ; elle ne peut donc en aucun cas être garée sur un terrain privé. Le cas échéant, le Client est invité à restituer la Ireine© sur un parking préconisé par les services municipaux et qui est indiqué dans l’Application.
Si la Ireine© n’est pas restituée dans les conditions ci-dessus exposées, le Loueur pourra procéder à la facturation de frais d’enlèvement à concurrence de 150 €.

Article 4 - Durée

La durée maximale de la location est de 24 heures. Le Client doit donc désactiver la Ireine© à l’expiration de cette durée ; il pourra le cas échéant effectuer ensuite une nouvelle location.
Si la Ireine© n’est pas restituée dans un délai de 48 h suivant sa prise de possession, elle sera considérée comme perdue ou volée. Interrogé par le Loueur, le Client devra fournir toute justification satisfaisante. A défaut, le Client est redevable d’une somme forfaitaire de 500 €, couvrant notamment la perte de la Ireine©.

Article 5 - Tarif et paiement

Chaque déblocage d’une Ireine© nécessaire à son utilisation donne lieu au paiement d’une somme de 1 €.
L’utilisation est ensuite facturée prorata temporis sur la base de 0,22 € TTC la minute ; toute minute commencée est due.
La facturation est établie et réglée à chaque course.
Toutefois, le Client a la possibilité de créer un compte sur lequel il peut créditer une somme qui ne peut être inférieure à 5 euros. Dans ce cas, chaque course sera débitée sur ce crédit. Le Client est informé de l’épuisement du crédit.
De même, le Client peut acquérir l’un des forfaits suivants, lui permettant de bénéficier d’un bonus de minutes :

Article 6 – Carte de crédit et prélèvement

Afin de pouvoir utiliser la Ireine© (paiement à la course, crédit ou forfait), le Client doit fournir un numéro de carte de crédit valide et sa date d’expiration. Le Client garantit qu’il peut utiliser cette carte de crédit et autorise le Loueur à prélever sur le compte bancaire associé à la carte le montant des sommes dont il est redevable en application des présentes.
En cas de contestation par le Client sur un prélèvement, ce dernier avisera le Loueur dans les 10 jours ouvrables suivants la fin du mois au cours duquel a été effectué le prélèvement en cause. Il précisera immédiatement les motifs de la contestation.

Article 7 - Conditions d’utilisation

La Ireine© ne peut être utilisée que par le Client qui s’engage à cette occasion à respecter les conditions contenues dans les présentes. En outre, il ne peut prêter gratuitement, louer ou céder la Ireine© louée ou en faire un usage autre que celui prévu aux présentes conditions générales.
L’utilisation de la Ireine© est limitée dans un cadre urbain aux déplacements personnels ou professionnels (domicile/travail) du Client.
Le Client déclare qu’il est apte, notamment physiquement, à utiliser la Ireine© dont il connait le fonctionnement.
Il déclare également qu’il est titulaire d’un permis de conduire (quelle que soit la catégorie) ou de l’ASSR2.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter les règles d’utilisation suivantes :

Article 8 - Responsabilité - Assurance

Acceptation des risques : Le Client accepte de supporter toutes les conséquences, notamment juridiques, de l’utilisation de la Ireine©. Il reconnait également avoir pleinement conscience des risques de préjudices corporels, voire de décès, tant pour lui que pour les tiers, liés à cette utilisation et déclare expressément les accepter.
Le Loueur recommande l’utilisation de la Ireine© avec un casque homologué et rappelle au Client l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à une bonne et prudente utilisation de la Ireine©.
Le Client est seul et entier responsable des dommages, de toute nature, causés par la Ireine© pendant la durée d’utilisation de celle-ci et après si les modalités de la restitution ne sont pas conformes à celles prévues aux présentes.
En outre, il est rappelé que l’utilisation de la Ireine© dans des conditions illégales, et notamment dangereuses, peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal qui dispose que : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Toute responsabilité du Loueur liée à l’utilisation que le Client pourrait faire de la Ireine©, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation de la Ireine© est expressément exclue. Assurance : Le Client est invité à se rapprocher de sa compagnie d’assurance afin de vérifier si la police d’assurance automobile ou d’assurance « multirisques habitation » dont il pourrait bénéficier, couvre les risques liés à l’utilisation de la Ireine© ; à défaut, le Client est invité à souscrire un contrat d’assurance spécifique pour l’utilisation de la Ireine©, couvrant tant son propre préjudice que celui qu’il pourrait causé aux tiers.
Il est précisé que le Loueur bénéficie d’une assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la société AXA sous le n°10394970004.

Article 9 - Dommage – Accident – Vol - Perte

Le Client doit signaler à la société A12C4, par tous moyens et sans délai, tout accident, dommage matériel et/ou corporel, vol ou perte de la Ireine©.
En outre, et en fonction des cas, le Client doit prévenir les services de secours et procéder à une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie.
Il doit enfin, le cas échéant, effectuer une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
La Ireine© est considérée comme perdue ou volée si elle n’est pas restituée dans un délai de 48 heures suivant sa location, si l’unité GPS est désactivée ou si elle stationnée sur une propriété privée. Le Loueur interrogera le Client, en tant que dernier utilisateur, présumé à ce titre responsable de la perte ou du vol. Il appartiendra au Client de fournir toutes explications permettant d’écarter sa responsabilité. Dans le cas contraire, le Client est redevable d’une somme forfaitaire de 500 €, couvrant notamment la perte de la Ireine©.

Article 10 - Confidentialité

Toutes les données à caractère personnel détenues par le Loueur et concernant le Client, notamment ses nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, mot de passe, informations relatives au paiement, seront conservées de manière confidentielle, en conformité avec la règlementation en vigueur.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
  Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
  Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ireine.fr ou par courrier postal à l’adresse ci dessous accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

A.1.2.C.4
3 rue Artistide Bergès
21800 Sennecey-lès-Dijon - France

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – Modification des conditions générales de location et d’utilisation

Le Loueur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location et d’Utilisation.
Toute modification est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage sur le site internet du Loueur qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

Article 12 – Médiation - Règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client peut saisir le Loueur par tout moyen, dans un délai de six mois à compter de l’évènement contesté, sauf délai particulier et notamment celui en cas de contestation de prélèvement.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse donnée, il pourra saisir gratuitement le Médiateur de la consommation en application des dispositions des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation :

Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à l’exécution du contrat de location et à ses suites sera soumis à la juridiction compétente.